Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre locataire ne paie plus ses loyers.
Agissez rapidement, ne laissez pas croître la dette ! Prenez immédiatement conseil auprès de notre Étude, laquelle est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans cette matière.
Un bail bien rédigé prévoit une « clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ». Dans ce cas, il suffit pour engager la procédure de résiliation du contrat de demande à un commissaire de justice de délivrer au locataire défaillant un « Commandement de payer ».
Cette procédure entraine la résiliation du bail (prononcé par le Tribunal) et donc l’obligation pour le locataire de quitter les lieux s’il ne paie pas les loyers dus. Une procédure d’expulsion pourra être mise en œuvre.
L’expulsion d’un locataire est une mesure d’exécution relevant du monopole des commissaires de justice.
Cette procédure est également soumise au respect d’un certain nombre d’étapes et de délais. L’Étude vous accompagnera dans ces démarches.
Agissez rapidement, ne laissez pas croître la dette ! Prenez immédiatement conseil auprès de notre Étude, laquelle est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans cette matière.
Un bail bien rédigé prévoit une « clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers ». Dans ce cas, il suffit pour engager la procédure de résiliation du contrat de demande à un commissaire de justice de délivrer au locataire défaillant un « Commandement de payer ».
Cette procédure entraine la résiliation du bail (prononcé par le Tribunal) et donc l’obligation pour le locataire de quitter les lieux s’il ne paie pas les loyers dus. Une procédure d’expulsion pourra être mise en œuvre.
L’expulsion d’un locataire est une mesure d’exécution relevant du monopole des commissaires de justice.
Cette procédure est également soumise au respect d’un certain nombre d’étapes et de délais. L’Étude vous accompagnera dans ces démarches.