Recouvrement judiciaire | Etude Commissaire de Justice Joséphine MESSINA-USAI à VIENNE

Missions

Le constat
Le constat est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers et professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations...
```
En savoir plus
```
Contentieux locatif et immobilier
Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre locataire ne paie plus ses loyers...
```
En savoir plus
```
Baux et congés
Nous pourrons vous aider dans l’établissement d’un contrat de location écrit et précis : la signature d’un bail, sa durée, ses modalités, le renouvellement d’un bail en cas de loyer sous-évalué...
```
En savoir plus
```
Rédaction et signification d’actes
La qualité d’Officier Ministériel du Commissaires de justice confère à ses actes une valeur juridique renforcée et incontestée....
```
En savoir plus
```
Exécution des décisions de justice
Si vous obtenez un jugement, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par signification faite par acte du commissaire de justice. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable....
```
En savoir plus
```
Recouvrement judiciaire
Lorsqu’un recouvrement à l’amiable a échoué, il est alors nécessaire de faire appel à la justice pour recouvrer l’impayé.....
```
En savoir plus
```
Recouvrement amiable
Le commissaire de justice peut tenter un recouvrement à l’amiable en évitant de passer par la justice, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur....
```
En savoir plus
```
Jeux-concours, tirages au sort
Lorsqu’on organise un jeu-concours, la rédaction d’un règlement est vivement recommandée.....
```
En savoir plus
```

Lorsqu’un recouvrement à l’amiable a échoué, il est alors nécessaire de faire appel à la justice pour recouvrer l’impayé.

Cette situation va permettre de demander le règlement d’une créance impayée par voie judiciaire.

Cette décision peut être un jugement rendu par les différentes juridictions, un arrêt de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation, mais aussi un acte notarié exécutoire, un titre exécutoire en vertu d’un chèque impayé.

Dès l’obtention de la décision à l’encontre de votre débiteur, vous pourrez le contraindre au paiement des sommes dues grâce à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier procèdera à des mesures d’exécution forcée telle que saisie sur les comptes bancaires et les biens de votre débiteur.

Le commissaire de justice adaptera son action en fonction de la situation de l’intéressé.