Si vous obtenez un jugement, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par signification faite par acte de commissaire de justice. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable, dans le cas contraire l’exécution forcée est faite par un huissier de justice.
L’huissier de justice est le seul compétent pour faire exécuter votre décision.
Il bénéficie de prérogatives et notamment la possibilité de réaliser des saisies.
Les saisies les plus courantes :
- Saisie vente : elle permet la vente des biens du débiteur
- Saisie attribution : elle permet la saisie des comptes bancaires mais aussi des sommes d’argent détenues chez un notaire suite à une succession ou à la vente d’une maison
- Saisie des rémunérations
- Saisie immobilière : elle permet la vente du bien
Le commissaire de justice conseillera et adaptera son recouvrement en fonction de la nature et de l’importance de l’impayé.