La qualité d’Officier Ministériel du commissaire de justice confère à ses actes une valeur juridique renforcée et incontestée. La signification par acte du commissaire de justice est parfois obligatoire mais elle peut s’avérer nécessaire voire indispensable si vous voulez sécuriser votre procédure.
Contrairement à la lettre recommandée, même avec demande d’avis de réception, seuls les actes du commissaire de justice donnent une date certaine et certifie le contenu des informations que vous souhaitez communiquer à votre adversaire.
Véritable juriste et professionnel, du commissaire de justice sera en mesure de rédiger vos actes dans le respect des règles de droit souvent méconnues qui peuvent mettre en échec votre procédure et vous faire perdre un procès.
Nous établissons tout type d’actes (assignations, significations, bail, congés, etc…).
En cas d’urgence, nous pouvons répondre à votre demande dans les meilleurs délais et si nécessaire le jour même.
Quelle que soit votre domiciliation géographique, nous serons en mesure de délivrer vos actes en direct ou par notre réseau du commissaire de justice.
Contrairement à la lettre recommandée, même avec demande d’avis de réception, seuls les actes du commissaire de justice donnent une date certaine et certifie le contenu des informations que vous souhaitez communiquer à votre adversaire.
Véritable juriste et professionnel, du commissaire de justice sera en mesure de rédiger vos actes dans le respect des règles de droit souvent méconnues qui peuvent mettre en échec votre procédure et vous faire perdre un procès.
Nous établissons tout type d’actes (assignations, significations, bail, congés, etc…).
En cas d’urgence, nous pouvons répondre à votre demande dans les meilleurs délais et si nécessaire le jour même.
Quelle que soit votre domiciliation géographique, nous serons en mesure de délivrer vos actes en direct ou par notre réseau du commissaire de justice.