Baux et congés | Etude Commissaire de Justice Joséphine MESSINA-USAI à VIENNE

Missions

Le constat
Le constat est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers et professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations...
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Contentieux locatif et immobilier
Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial, votre locataire ne paie plus ses loyers...
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Baux et congés
Nous pourrons vous aider dans l’établissement d’un contrat de location écrit et précis : la signature d’un bail, sa durée, ses modalités, le renouvellement d’un bail en cas de loyer sous-évalué...
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Rédaction et signification d’actes
La qualité d’Officier Ministériel du Commissaires de justice confère à ses actes une valeur juridique renforcée et incontestée....
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Exécution des décisions de justice
Si vous obtenez un jugement, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par signification faite par acte du commissaire de justice. Les parties peuvent s’entendre de façon amiable....
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Recouvrement judiciaire
Lorsqu’un recouvrement à l’amiable a échoué, il est alors nécessaire de faire appel à la justice pour recouvrer l’impayé.....
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Recouvrement amiable
Le commissaire de justice peut tenter un recouvrement à l’amiable en évitant de passer par la justice, en établissant un dialogue constructif avec le débiteur....
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Jeux-concours, tirages au sort
Lorsqu’on organise un jeu-concours, la rédaction d’un règlement est vivement recommandée.....
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Nous pourrons vous aider dans l’établissement d’un contrat de location écrit et précis : la signature d’un bail, sa durée, ses modalités, le renouvellement d’un bail en cas de loyer sous-évalué, les charges récupérables sur le locataire, l’état des lieux, la fin du bail, etc…

Au terme de la location, le commissaire de justice sera vous conseiller et vous guider dans vos actions.
La signification d’un congé par le commissaire de justice est le moyen juridique le plus sûr pour mettre un terme au contrat de location.

L’intervention de ce professionnel authentifie la date et les conditions de remise du congé. Le congé peut être source de désaccord entre le propriétaire bailleur et son locataire. Sa validité peut être mise en cause en cas de non respect de certaines conditions de forme.

La rédaction du congé par le commissaire de justice est une garantie de bonne fin.