Lorsqu’un recouvrement à l’amiable a échoué, il est alors nécessaire de faire appel à la justice pour recouvrer l’impayé.

Cette situation va permettre de demander le règlement d’une créance impayée par voie judiciaire.

Cette décision peut être un jugement rendu par les différentes juridictions, un arrêt de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation, mais aussi un acte notarié exécutoire, un titre exécutoire en vertu d’un chèque impayé.

Dès l’obtention de la décision à l’encontre de votre débiteur, vous pourrez le contraindre au paiement des sommes dues grâce à l’intervention d’un huissier de justice. Ce dernier procèdera à des mesures d’exécution forcée telle que saisie sur les comptes bancaires et les biens de votre débiteur.

L’huissier de justice adaptera son action en fonction de la situation de l’intéressé.