Le constat d’huissier est un mode de preuve qui peut être utilisé par les particuliers et professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations.
Le constat d’huissier est une procédure qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné.
L’huissier va établir un procès-verbal de constat dans lequel il va décrire ce qu’il voit sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.
Les constatations de l’huissier permettent de créer une preuve.

Le constat peut être utilisé dans un litige pour tenter une résolution à l’amiable.
Il est également possible de l’utiliser en matière d’assurance pour prouver à l’assureur la réalité du sinistre.
Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations.

L’utilité principale du constat d’huissier est de pouvoir graver dans le marbre des éléments qui peuvent disparaitre.

L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit même le dimanche sauf si le constat a lieu dans un endroit privé.
Il faudra alors avoir l’accord d’un juge et respecter les horaires précis (après 6 H 00 et avant 21 H 00).

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des litiges, il existe différents types de constat.

Notre compétence est nationale en la matière.

Construction :

• Constat de l’affichage légal des permis de construire et de démolir
• Constat préventif avant travaux permettant d’écrire avec précision l’état des mitoyens.
• Constat d’avancement de chantiers
• Constat de malfaçons
• Constat de voiries…

Immobilier et locatif :

• Constat d’état des lieux
• Dégâts suite à un sinistre : dégâts des eaux, incendie
• Constat de vétusté pour évaluation du bien immobilier

Copropriété :

• Constat de parties communes
• Constat avant travaux

Pour les professionnels :

• Défaillance d’un salarié
• Incidence d’une grève
• Détournement de clientèle par un salarié
• Destruction de stocks
• Livraison de marchandises non conformes…

Famille :

• Constat d’abandon domicile conjugal
• Constat relatif à la garde des enfants

Inventaires :

• Succession
• État de stocks suite à un sinistre ou avant destruction

Constats techniques :

• Constat SMS ou messages vocaux
• Constat Internet (copie de sites, concurrence)
• Vidéo