JEUX-CONCOURS, TIRAGES AU SORT
Lorsqu’on organise un jeu-concours, la rédaction d’un règlement est vivement recommandée.
Que le gain soit conséquent ou non, rédiger un règlement permettra aux organisateurs et aux participants d’être protégés en cas de litiges.L’Étude assure la rédaction du règlement, le respect des mentions impératives prévues par la loi, la régularité des clauses du règlement.
Ainsi le dépôt d’un règlement auprès d’un huissier de justice permettra d’assurer la validité du règlement du jeu-concours. L’huissier de justice pourra procéder au tirage au sort ou attester par sa présence de sa régularité.
A l’issue du jeu-concours, l’Étude assurera l’annonce des résultats et la conformité des lots et de leur condition d’attribution.