1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SELARL MESSINA-USAI Joséphine
Siège social : 30 avenue du Général Leclerc – Bât le Swing 38202 VIENNE cedex
Numéro SIRET : 83208238200017
Numéro immatriculation RCS : 832 082 382 Vienne
Numéro identification TVA : FR76832082382
Capital social : 10 000 €
Créateur : Data Automation France
Responsable publication : SELARL MESSINA-USAI Joséphine –
Webmaster : Data Automation France– web@daf-informatique.com
Hébergeur : SAS OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SELARL MESSINA-USAI Joséphine, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine peut être mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
La SELARL MESSINA-USAI Joséphine s’efforce de fournir sur le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
La SELARL MESSINA-USAI Joséphine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la SELARL MESSINA-USAI Joséphine.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
La SELARL MESSINA-USAI Joséphine ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La SELARL MESSINA-USAI Joséphine ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine.
7. Gestion des données personnelles.
La SELARL MESSINA-USAI Joséphine s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur www.messina-usai-huissier.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Politique de protection des données :
Chaque service en ligne limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et s’accompagne d’une information sur :
- le responsable du traitement et les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
- la base juridique du traitement de données ;
- le caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données pour la gestion de votre demande et le rappel des catégories de données traitées ;
- la source des données (lorsque d’autres données que celles fournies via le service en ligne sont utilisées pour le traitement de votre demande) ;
- les catégories de personnes concernées ;
- les destinataires des données (uniquement la SELARL MESSINA-USAI Joséphine en principe, sauf précision lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire) ;
- la durée de conservation des données ;
- les mesures de sécurité (description générale) ;
- l’existence éventuelle de transferts de données hors de l’Union européenne ou de prises de décision automatisées ;
- vos droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur www.messina-usai-huissier.fr sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à la SELARL MESSINA-USAI Joséphine de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.
Exercer vos droits :
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la SELARL MESSINA-USAI Joséphine, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
Service du Délégué à la protection des données,
44 rue de Douai 75009 PARIS,
adresse mail « dpo@huissier-justice.fr ».
8. Mentions relatives aux cookies
La navigation sur le site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
Pour vous aider dans la configuration, vous pouvez consulter la page d’aide spécifique au navigateur que vous utilisez :
Quels sont les cookies recueillis par ce site internet ?
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site de la SELARL MESSINA-USAI Joséphine est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
12. Droit d’avoir recours a un médiateur de la consommation
L’article L 111-1 du code de la consommation prévoit la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
13. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dite « BLOCTEL »
L’article L 223-2 du code de la consommation prévoit le droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.